Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE POUR LES CONSOMMATEURS

Les présentes conditions générales de vente en ligne (ci-après dénommées indifféremment «les Conditions générales» ou «le Contrat») sont proposées par la société 100percent , immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 878 238 898 et dont le siège social est situé au 1 bis Allée du Crêt, ZAC du Parc d'Activité, 69890 La Tour-de-Salvagny (ci-après le «Vendeur» «100 %» ou «nous»).

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION 

Les présentes conditions générales régissent chaque contrat de vente des produits disponibles sur le site (par exemple, des produits pour la moto, le cyclisme, running, baseball .) (ci-après dénommés «les Produits») proposés par 100% aux consommateurs (ci-après indifféremment «le Client» ou « le Consommateur», «vous») via le site web : https:100percent.eu (ci-après le «Site»). 

Les présentes conditions générales régissent uniquement la vente de produits sur le site aux consommateurs.

En acceptant les présentes conditions générales, le client reconnaît qu'il est un consommateur, c'est-à-dire une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. 

Les présentes conditions générales sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible au bas de chaque page du site. 

ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Pour finaliser la commande et conclure le présent contrat, le client doit avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant la conclusion de la vente, c'est-à-dire avant la finalisation de la commande sur le site 100%. 

ARTICLE 3 : PROCÉDURE DE COMMANDE SUR LE SITE WEB 100%

Article 3.1 Procédure d'inscription sur le site

Vous pouvez passer une commande soit en tant qu'utilisateur enregistré, soit en tant qu'invité. L'inscription en tant qu'utilisateur enregistré ou en tant qu'invité est gratuite. 

Vous devez disposer d'une adresse e-mail pour passer une commande. Dans certains cas, vous devrez peut-être configurer votre navigateur pour qu'il accepte certains cookies et fenêtres contextuelles nécessaires au bon fonctionnement et à l'utilisation du Site, notamment pour ajouter des Produits au panier. 

Pour passer une commande, vous devez être âgé d'au moins 18 ans.

Article 3.2 Commandes

100% met à disposition sur le Site les caractéristiques essentielles et les informations techniques des Produits, ainsi que les informations relatives au prix de ces derniers. Tous les prix sont indiqués en euros et s'entendent TVA comprise. 

Le client reconnaît avoir pris connaissance des informations pertinentes avant de passer commande.

Les commandes et les livraisons ne sont acceptées qu'au sein de l'Union européenne. Lorsque vous passez une commande sur le Site, nous vous envoyons un e-mail accusant réception de votre commande (« Confirmation de commande »). Nous vous envoyons également un e-mail confirmant que les Produits ont été expédiés (« Confirmation d'expédition »).

Les produits proposés sur le site sont généralement en stock et prêts à être expédiés. Les tailles ou couleurs en rupture de stock sont signalées comme indisponibles. Il peut toutefois arriver que nous rencontrions des problèmes d'approvisionnement, notamment lorsque plusieurs clients commandent des produits en même temps. 

Si nous ne sommes pas en mesure d'expédier un article déjà commandé en raison d'une rupture de stock, nous vous en informerons dès que possible. Dans ce cas, nous annulerons ou refuserons cette partie de la commande et le montant correspondant vous sera remboursé ou ne vous sera pas facturé. 

Si vous avez passé une commande par erreur ou si vous souhaitez annuler une commande avant son expédition, veuillez contacter immédiatement le service client de 100% en envoyant un e-mail à l'adresse suivante :100percent. 100% fera tout son possible pour trouver une solution.

Veuillez noter que nous ne pouvons ni effectuer ni accepter aucune modification de votre commande (adresse, taille, couleur) une fois celle-ci passée. Si vous n'êtes pas satisfait de la commande que vous avez passée, vous pouvez exercer votre droit de rétractation (voir l'article 6 ci-dessous).

 Votre commande peut être refusée pour toute raison valable, notamment dans les cas suivants :

• Vos informations de facturation sont incorrectes ou ne peuvent être vérifiées ;

• Votre commande a été signalée par nos systèmes de sécurité comme pouvant constituer une fraude, une infraction potentielle ou un problème de sécurité ;

• Vous avez moins de 18 ans ou n'avez pas l'âge requis par la législation en vigueur pour conclure un contrat avec 100 % ;

• Vous n'êtes pas un particulier ;

• Vous exercez une profession libérale ;

• En cas de force majeure ; 

• En raison de circonstances ou d'événements indépendants de notre volonté.

Le contrat n'est conclu qu'une fois que 100% a expressément confirmé la commande par e-mail au client et que le paiement intégral de la commande a été reçu.  

ARTICLE 4 : PRIX, PAIEMENT ET OFFRES PROMOTIONNELLES

Article 4.1 Prix

PRIX

Tous les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. Les prix affichés incluent la TVA au jour de la commande. 

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix indiqués pour les Produits et s'ajoutent au prix des Produits commandés. Les frais de livraison sont également indiqués en euros (€) avant la passation de la commande. Le prix total affiché sur l'écran de paiement final comprend les taxes et les frais de livraison. Ce prix figurera dans la Confirmation de commande. 

MODIFICATIONS DE PRIX

Les prix des Produits seront ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la Commande par le Client. 

Les prix affichés sur le site sont susceptibles de changer, mais ces modifications n'auront aucune incidence sur les commandes dont la confirmation a été validée à 100 %.

Article 4.2 Moyens de paiement

Vous pouvez régler vos achats par carte bancaire (Mastercard, Visa, American Express), via PayPal ou par d'autres moyens de paiement disponibles dans votre pays.

Article 4.3 Offres promotionnelles

Le code promotionnel ne peut être utilisé qu'une seule fois et n'est valable que pour les achats effectués sur100percent.

Le montant total de la commande doit être supérieur à la valeur du code de réduction.

Si une commande est retournée en totalité ou en partie, le code promotionnel ne peut être ni remboursé ni remplacé.

Le code promotionnel doit être saisi dans le champ «Saisissez votre code promotionnel» sur la page du panier, puis cliquez sur «Appliquer».

Remarque :

• Un seul code promotionnel peut être utilisé par commande, sauf indication contraire. 

• Il n'est pas possible de cumuler les codes de réduction avec les offres en cours.

• En cas de retour, la valeur du code promotionnel sera répartie proportionnellement entre les articles commandés.

La commande sera validée et pourra être livrée dès que le paiement aura été effectué par le client et accepté.  

En cas de refus de paiement, 100% pourra vous contacter pour vous proposer un autre moyen de paiement.

ARTICLE 5 : LIVRAISON ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Article 5.1 Livraison

L'adresse de livraison est celle indiquée par le consommateur dans sa commande. La livraison ne concerne que les produits mentionnés dans la commande. 

Hormis les régions difficiles d'accès, le délai de livraison est généralement compris entre 2 et 5 jours ouvrables à compter de l'expédition de la commande. Dans tous les cas, les délais de livraison sont indiqués au moment de la commande. Les délais de livraison des produits courent à compter de la date de confirmation de la commande à 100 %. 

En cas de retard de livraison dû à un problème de transport ou de préparation de la commande, 100% s'engage à en informer le Client dès qu'il en a connaissance, en lui indiquant la date de livraison prévue.

Article 5.2 Réserve de propriété

Vous êtes responsable des Produits dès leur livraison. Les Produits restent la propriété de 100% jusqu'au paiement intégral.

Le risque de perte, de détérioration et de destruction des Produits est transféré au Client dès que celui-ci (ou une personne expressément désignée par lui, autre que le transporteur) prend physiquement possession des Produits au lieu de livraison qu'il a déterminé.

Article 5.3 Réception de la commande

Toutes les commandes sont accompagnées d'un mode d'emploi du produit commandé. 

Dès réception des Produits, le Client doit vérifier qu'ils n'ont pas été endommagés pendant le transport et que la commande est complète. Le cas échéant, sans préjudice de ses droits liés à la non-conformité des Produits, le Client doit signaler à 100% tout manquant ou dommage lié au transport constaté sur les Produits livrés, et ce dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 48 heures suivant la réception. 

En cas de dommages ou de défauts constatés sur la commande lors de la livraison par le transporteur, le client est prié, s'il en a la possibilité, de formuler des réserves auprès du transporteur afin de faciliter le traitement de toute réclamation à son encontre.

ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR DES COMMANDES

Article 6.1 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez retourner votre commande en ligne dans un délai de 14 jours à compter de sa réception, sans avoir à justifier de motif ni à nous en informer. 

Ce délai ne commence à courir qu'à partir du moment où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris physiquement possession des Produits commandés. 

Pour exercer votre droit de rétractation, il vous suffit de nous faire part de votre décision de résilier le contrat avant l'expiration de ce délai, via la plateforme dédiée aux retours et aux remboursements sur le site web. Vous pouvez également utiliser le formulaire joint à l'annexe 1 des présentes Conditions générales. 

Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez utiliser notre plateforme de retour en ligne ou nous faire part de votre intention de retourner le(s) produit(s) par e-mail à l'adresse suivante :  100percent en suivant les instructions de retour ci-dessous et en indiquant votre numéro de commande dans l'e-mail. 

Le client doit renvoyer physiquement le ou les produits sans délai à compter de la date de sa décision de rétractation et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours suivant l'exercice de son droit de rétractation dans le délai légal imparti. 

En cas de rétractation, les frais de retour du produit sont à la charge du client. Pour votre sécurité, nous vous recommandons vivement d'utiliser un mode d'expédition avec suivi. Nous ne pouvons être tenus responsables des colis perdus ou endommagés.

Si vous ne vous rétractez pas du contrat dans ce délai, la vente sera considérée comme définitive.

En cas de demande de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part (y compris les frais de livraison standard) sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de retourner les Produits. Le remboursement sera effectué dès que nous aurons reçu les Produits retournés. 

Les produits suivants ne peuvent pas être retournés : les sous-vêtements, pour des raisons d'hygiène, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, ainsi que les cartes-cadeaux.

100% ne vous permet pas d'échanger votre produit. En cas d'insatisfaction, et dans le cadre de l'exercice de votre droit de rétractation, vous devez renvoyer le produit, qui vous sera remboursé.

Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison pour retourner les articles, à condition qu'ils soient neufs et n'aient pas été utilisés (voir ci-dessus pour les exceptions spécifiques à certains produits).
100% fournit une étiquette de retour prépayée ainsi que les documents douaniers requis. Cette étiquette doit être utilisée pour renvoyer votre colis.
Les retours envoyés par tout autre moyen seront refusés à notre entrepôt.
Remarque :des frais de traitement des retours de 15 € par colis seront déduits de votre remboursement. »

Article 6.2 Comment retourner un produit

Les produits retournés doivent être dans l'état où vous les avez reçus : 

• Les articles retournés doivent être complets, ne pas avoir été portés, utilisés ni lavés ; 

• Les produits retournés doivent être accompagnés de toutes les étiquettes et notices d'utilisation relatives au produit. Ces étiquettes et notices doivent être en parfait état ; 

• Aucune utilisation des produits autre que celle raisonnablement nécessaire pour déterminer si vous souhaitez les conserver n'est autorisée. 

Si vous ne respectez pas les dispositions ci-dessus et que la valeur du produit s'en trouve diminuée, nous pourrons vous tenir pour responsable de cette perte de valeur.

 Veuillez ne pas regrouper dans un même colis des produits provenant de plusieurs commandes, car cela permettra d'accélérer le processus de remboursement.

Article 6.2, point a) : Couverture des frais de retour

Si vous choisissez cette option lors du paiement, une étiquette de retour vous sera fournie, ce qui vous permettra de renvoyer gratuitement tout article de votre commande pour obtenir un remboursement ou un échange.

Si vous décidez de ne pas souscrire à l'assurance retour, vous pourrez tout de même renvoyer vos articles, mais les frais liés à l'étiquette de retour seront à votre charge.

Tous les retours sont soumis aux conditions énoncées dans notre politique de retour.

Article 6.3 Remboursements

Une fois que les produits retournés auront été vérifiés et contrôlés, vous recevrez un e-mail vous informant de votre remboursement.

Les remboursements apparaissent généralement sur votre relevé dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables à compter de la date à laquelle nous avons reçu le ou les produits. Les délais de remboursement peuvent varier en fonction des conditions générales de l'émetteur de votre carte.

ARTICLE 7 : GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE LÉGALE CONTRE LES VICES CACHÉS

Nous restons responsables de tout défaut de conformité des Produits dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de tout vice caché affectant ces Produits dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code de la consommation et du Code civil.

Article 7.1 : Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité s'applique uniquement aux consommateurs ayant passé commande auprès de 100 % sur le site web.

Le client dispose d'un délai de deux ans à compter de la date de livraison du produit pour faire valoir la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. 

Pendant cette période, le client est uniquement tenu de prouver l'existence du défaut de conformité, et non la date à laquelle celui-ci est apparu.

La garantie légale de conformité confère au consommateur le droit de faire réparer ou remplacer le bien dans un délai de trente jours à compter de sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une prolongation de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur exige son remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une durée de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat tout en conservant le produit, ou résilier le contrat et obtenir un remboursement intégral contre restitution du produit, si :

   1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

   2° Le produit est réparé ou remplacé dans un délai de trente jours ;

   3° La réparation ou le remplacement du produit entraîne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque ce dernier doit supporter définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du produit non conforme, ou s'il doit supporter les frais d'installation du produit réparé ou remplacé ;

4° Le défaut de conformité du produit persiste malgré la tentative infructueuse du vendeur de le mettre en conformité.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du produit ou à la résiliation du contrat lorsque le défaut de conformité est d'une gravité telle qu'il justifie une réduction immédiate du prix ou la résiliation du contrat. Dans ce cas, le consommateur n'est pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du produit. 

Le consommateur ne peut résilier le contrat de vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période pendant laquelle le Produit est immobilisé pour réparation ou remplacement suspend la durée restante de la garantie jusqu'à la livraison du Produit remis en état.
 Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Les produits ne doivent en aucun cas être utilisés si des défauts de conformité apparents ont été constatés. 

La garantie légale de conformité ne porte pas atteinte aux éventuelles garanties commerciales qui pourraient être accordées. 

Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant de l'usure normale, d'un accident, d'une utilisation abusive, d'une utilisation ou d'un entretien inappropriés, d'une négligence de la part du client, d'un choc, ou de réparations ou modifications effectuées en dehors de nos installations.

En particulier, le programme de garantie ne couvre pas verres rayés verres à l'usage. Ceux-ci ne seront pas remplacés dans le cadre de la garantie 100 %. verres de rechange verres les lunettes de vue et de soleil 100 % peuvent être achetés auprès des revendeurs 100 % agréés dans tout le pays ou directement sur 100percent.eu. 

En ce qui concerne les casques endommagés lors d'une chute, les dommages subis par le casque après l'impact ne sont pas le signe d'un défaut de conception ou de fabrication. Ils résultent du fait que le casque a rempli exactement sa fonction : absorber l'énergie de l'impact. 

Nous sommes conscients que les accidents peuvent arriver. Si vous avez été victime d'un accident et que votre casque a subi un choc, veuillez contacter directement 100% (par e-mail à100percent) pour obtenir plus d'informations sur notre politique de remplacement des casques en cas d'accident.

Article 7.2 Garantie contre les vices cachés

Vous pouvez également faire valoir la garantie légale contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil français, pendant un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Dans ce cas, vous aurez le choix entre l'annulation de la vente avec remboursement intégral du prix d'achat contre restitution du produit, ou une réduction du prix d'achat si vous conservez le produit, conformément à l'article 1644 du Code civil français.

Article 7.3 Application des garanties

Toute réclamation relative à la garantie légale de conformité ou à la garantie légale contre les vices cachés peut être adressée au service client par e-mail à l'adresse100percent ou à l'adresse postale 1 bis, Allée du Crêt, 69890 La Tour de Salvagny, France, en joignant des photos illustrant le défaut, ainsi que le numéro de commande de notre boutique en ligne.

Dès que 100% aura été informé de la volonté du client d'exercer l'une des garanties légales susmentionnées, le service clientèle accusera réception de la demande du client et le contactera par e-mail afin de lui indiquer les étapes suivantes de la procédure. 

Dès réception des instructions du service clientèle, le Client devra renvoyer les Produits non conformes ou présentant un vice caché à 100 %, aux frais de 100 %, à l'adresse indiquée par le service clientèle.

Tout produit retourné doit être complet, non utilisé (sauf en cas de vice caché) et, dans la mesure du possible, accompagné de son emballage d'origine.

Dès réception du produit présumé non conforme ou présentant un vice caché, 100% pourra procéder à des vérifications afin de constater la non-conformité ou les défauts du produit et informera le client du résultat de la procédure.

Si l'une des garanties susmentionnées est effectivement mise en œuvre, 100 % procédera au remboursement du client.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES

COMMUNICATIONS OU RÉCLAMATIONS

Toute communication ou notification prévue par les présentes Conditions générales doit être adressée par le Client par écrit à l'adresse électronique suivante :100percent. 

CONTACT

100 % France

1 bis, allée du Crêt

69890 La Tour-de-Salvagny.

ARTICLE 9 : DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

Conformément à l'article L.223-2 du Code de la consommation, 100% rappelle au client qu'il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition téléphonique BLOCTEL via le lien suivant : https://www.bloctel.gouv.fr/.

ARTICLE 10 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

100% utilise les données à caractère personnel de ses clients sur son site web afin de traiter les demandes d'informations et les commandes. 

Pour exercer ces droits ou si vous avez des questions concernant le traitement de vos données, veuillez consulter la Politique de confidentialité de 100 %, accessible via l'onglet « Politique de confidentialité ». 

ARTICLE 11 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les marques, logos, noms de produits et titres utilisés sur le Site sont des marques ou des noms commerciaux de 100 % ou des marques ou noms commerciaux appartenant à des tiers. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser ou à reproduire ces marques, logos ou noms commerciaux, car cela pourrait constituer une violation des droits de leur propriétaire.

Les droits relatifs à la conception du Site, aux textes, documents, films, musiques et/ou autres services, ainsi qu'à leur sélection et à leur agencement, de même que toutes les compilations logicielles, le code source sous-jacent, les logiciels et tous les autres éléments contenus sur ce Site sont la propriété de 100 % et/ou de ses fournisseurs et sous-traitants, ou font l'objet d'une licence accordée à ceux-ci.

Si vous souhaitez utiliser tout contenu ou toute information provenant de ce site, vous devez obtenir notre autorisation écrite préalable.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE  

Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable en cas de manquement à ses obligations découlant des présentes conditions générales, si ce manquement résulte d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil français ou tel qu'il est retenu par la jurisprudence des tribunaux français et/ou de circonstances extérieures échappant au contrôle des parties.

Les parties reconnaissent que les cas de force majeure, tels que définis ci-dessus, comprennent, sans s’y limiter : les actes de guerre, même non déclarés, les embargos, les émeutes, les insurrections, les incendies, le sabotage, les catastrophes naturelles, les épidémies – y compris, sans s’y limiter, les pandémies telles que celle du coronavirus Covid-19 –, les actes ou dispositions des autorités gouvernementales, l’impossibilité de se procurer des matières premières, des équipements, du carburant, de l’énergie, des composants, de la main-d’œuvre ou des moyens de transport, etc. Les Parties reconnaissent également qu'en cas de force majeure, elles ne seront pas responsables des pertes ou dommages résultant de l'exécution du contrat ou liés à celle-ci.

Les parties reconnaissent que l'obligation de paiement ne peut faire l'objet d'une suspension pour cause de force majeure. 

La partie touchée par le cas de force majeure doit, dès que cela est raisonnablement possible après la survenance dudit cas, et au plus tard trois (3) jours après sa survenance, notifier par écrit à l'autre partie le cas de force majeure, la date à laquelle il a pris naissance, sa durée probable ou potentielle, ainsi que ses conséquences sur sa capacité à s'acquitter de l'une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat. Si le manquement ou le retard de la partie affectée dans l'exécution de ses obligations se prolonge pendant deux mois, l'autre partie est en droit de résilier le présent contrat.

ARTICLE 13 : MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées en ligne sur le Site.

Si 100% décide de modifier les présentes Conditions générales, la nouvelle version sera publiée sur le Site. Nous vous recommandons de vérifier régulièrement si des modifications ont été apportées. Les contrats en cours ne seront pas affectés par ces modifications. Les Conditions générales applicables à la relation Client/Vendeur sont celles acceptées par le Client au moment de la commande.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JUDICIAIRE

Sans préjudice des dispositions légales impératives applicables à votre lieu de résidence, les présentes conditions générales sont régies par droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. 

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions générales, le Client est invité à contacter en priorité le service clientèle de 100% afin de trouver une solution à l'amiable : 100percent 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation français relatives au règlement amiable des litiges, le Client peut, avant d'engager toute procédure judiciaire, faire appel gratuitement au service de médiation pour les litiges relatifs à la consommation. Le médiateur compétent est CNPMédiation, que le Client peut contacter comme suit : 

• Adresse postale : 23, rue de Terrenoire, 42100 Saint-Étienne, France

• Site web : https://cnpm-mediation-consommation.eu/ 

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr 

La partie souhaitant engager une procédure de médiation doit d'abord en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les détails du litige.

Si la procédure à l'amiable échoue, le litige sera porté devant les tribunaux compétents. 

ANNEXE 1 - Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez remplir et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez résilier le contrat). À l'attention de [insérer le nom, l'adresse et l'adresse e-mail] : Je/Nous (*) vous informe(ons) (*) par la présente de ma/notre (*) rétractation du contrat de vente des biens suivants (*)/de prestation de services (*) : Commandé le (*)/reçu le (*) : Numéro de commande :  Liste des articles commandés :  Nom du ou des consommateurs : Adresse du ou des consommateurs : Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Biffer la mention inutile.

 

ANNEXE 2 - Extraits du Code de la consommation

Article L.217-3 du Code de la consommation

Le vendeur remet un bien immobilier conforme au contrat et aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il est responsable des défauts de conformité existant au moment de la livraison des biens au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans les deux ans suivant la livraison.

Dans le cas d'un contrat de vente de biens comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une période de deux ans ou moins, ou lorsque le contrat ne précise pas la durée de la fourniture, le vendeur est responsable de tout défaut de conformité du contenu numérique ou du service numérique qui apparaît dans les deux ans suivant la livraison des biens ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une période supérieure à deux ans, le vendeur est responsable de tout défaut de conformité du contenu numérique ou du service numérique qui apparaît pendant la période au cours de laquelle il est fourni en vertu du contrat.

Pour ces biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit à des mises à jour, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur est également responsable, dans les mêmes délais, de tout défaut de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation, lorsque celle-ci a été placée sous sa responsabilité par le contrat ou a été effectuée sous sa responsabilité, ou lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur conformément au contrat, est due à des lacunes ou à des erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

La présente période de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil français. Le délai de prescription de l'action du consommateur court à compter du jour où celui-ci a constaté le défaut de conformité.

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité ou toute autre caractéristique prévue dans le contrat ;

2° Il est adapté à toute destination particulière envisagée par le consommateur, portée à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et acceptée par ce dernier ;

3° Il est livré avec tous les accessoires et les instructions de montage, qui doivent être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L.217-5 du Code de la consommation

I. Outre les critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est adapté à l'usage normalement attendu de biens du même type, en tenant compte, le cas échéant, des dispositions du droit de l'Union européenne et du droit national, ainsi que des normes techniques ou, à défaut de telles normes, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 

2° Le cas échéant, il présente les caractéristiques que le vendeur a présentées au consommateur sous la forme d'un échantillon ou d'un modèle avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il contient sont fournis conformément à la version la plus récente disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf accord contraire des parties ;

4° Le cas échéant, il est livré avec tous les accessoires, y compris l'emballage et les instructions de montage, auxquels le consommateur peut légitimement s'attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour auxquelles le consommateur peut légitimement s'attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, notamment la durabilité, la fonctionnalité, la compatibilité et la sécurité, auxquelles le consommateur peut légitimement s'attendre pour des biens du même type, compte tenu de la nature du bien ainsi que des déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont de la chaîne de transactions ou par une personne agissant en leur nom, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II - Toutefois, le vendeur n'est lié par aucune des déclarations publiques mentionnées au paragraphe précédent s'il démontre :

1° qu'il ne les connaissait pas et n'était pas légitimement en mesure de les connaître ;

2° qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques aient été rectifiées dans des conditions comparables à celles des déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu influencer la décision d'achat.

III - Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été expressément informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés dans le présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L.217-32 du Code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux contrats conclus entre un vendeur professionnel et un acheteur non professionnel.

ANNEXE 3 - Extraits du Code civil français

Article 1641 du Code civil français

Le vendeur est responsable des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui compromettent cet usage à un point tel que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'aurait payé qu'un prix inférieur, s'il en avait eu connaissance.

Article 1648, paragraphe 1, du Code civil français 

L'action en annulation pour vice rédhibitoire doit être intentée par l'acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.